Présentation de mon avis budgétaire sur les crédits du programme « Développement des entreprises et régulation » du budget pour 2027

Chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits du programme 134, intitulé « Développement des entreprises et régulation », de la mission Économie du projet de loi de finances pour 2027. Je précise que ce programme ne regroupe pas l’ensemble des crédits destinés aux dispositifs de soutien aux entreprises françaises. Il regroupe uniquement des actions ayant pour objet la compétitivité et le développement des entreprises, ainsi que d’autres dédiées à la régulation et à la sécurisation des marchés économiques et à la protection des consommateurs.

Parmi celles-ci, certaines soutiennent directement la transition énergétique et la décarbonation de nos entreprises, face au défi de la lutte contre le dérèglement climatique, mais aussi face à la concurrence extra-européenne, qui ne répond pas systématiquement aux mêmes exigences environnementales. Ces crédits paraissent indispensables.

Mon intervention se déroulera donc en deux points. Je vais tout d’abord vous présenter mon analyse des principales évolutions de crédits proposées par le Gouvernement, avant de faire un focus plus particulier sur les dispositifs en faveur de la transition énergétique et de la décarbonation des entreprises.

Le Gouvernement propose de fixer les crédits du programme à 2,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 6,8 % des autorisations d’engagement et une augmentation de 3,7 % des crédits de paiement. Derrière ce constat global, la situation varie fortement d’une action à l’autre. Plusieurs actions font l’objet de baisses significatives de crédits.

Concernant les crédits dédiés au verdissement et à la compétitivité du tissu industriel, ceux-ci sont en nette diminution. Je ne vais donner pour l’instant qu’un seul chiffre : les autorisations d’engagement dédiées à la décarbonation de l’industrie sont divisées par deux. Dans le projet du Gouvernement, elles passent de 500 millions d’euros pour l’année 2026 à 250 millions d’euros pour 2027. J’y reviendrai plus tard.

Les crédits alloués à l’action 4, « Développement des postes, des télécommunications et du numérique », diminuent également, sous l’effet principalement de la réduction de la dotation au service postal universel, à hauteur de 30 millions d’euros. Je ne reviendrai néanmoins pas davantage sur ce point, qui a été examiné hier en commission. Les crédits alloués à Atout France, opérateur de l’État dans le secteur du tourisme, sont également en diminution. Ici aussi, cette baisse a été abordée lors de la présentation de l’avis budgétaire sur le tourisme. Je ne reviendrai donc pas dessus ce matin.

Plusieurs lignes budgétaires sont en revanche stabilisées. Il s’agit en particulier de celles consacrées à l’accompagnement des entreprises à l’international : Business France et Bpifrance Assurance Export. Pour Business France, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont en hausse d’environ 2,9 %. Leur montant est néanmoins inférieur de 15 % au niveau prévu par le contrat d’objectifs et de moyens 2023-2026. Le projet annuel de performances précise que cette évolution correspond au recentrage de l’opérateur sur les priorités du commerce extérieur, notamment le soutien aux entreprises à fort potentiel export et le développement sur les marchés de conquête.

J’en viens aux trois organismes de régulation financés par le programme : l’ARCEP, l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, c’est-à-dire la DGCCRF. Tous les trois connaissent une augmentation de leur activité sans que les moyens qui leur sont alloués ne suivent cette tendance. Le cas de l’ARCEP a aussi déjà été évoqué hier. Je voudrais aborder ce matin celui de la DGCCRF, qui veille au respect des règles permettant d’assurer le bon fonctionnement des marchés et la protection des consommateurs.

Parmi ses priorités pour 2027 figure le développement du plan d’action relatif au commerce en ligne. C’est un sujet d’importance pour protéger les consommateurs contre la vente d’articles dangereux sur les plateformes de vente sur internet. Il peut s’agir d’objets dangereux pour notre santé, pour la sécurité de nos enfants ou encore pour l’environnement. Les actualités de ces derniers mois et le développement extrêmement fort des plateformes de vente en ligne comme Shein ont montré l’importance toute particulière de cette mission.

En 2025, sur plus de 650 produits testés par la DGCCRF, 75 % ont été déclarés non conformes et 46 % ont été déclarés non conformes et dangereux, conduisant à un retrait de la vente en ligne de plus de 100 000 produits, dont 57 000 jouets. La DGCCRF souhaite réaliser près de 3 000 tests l’an prochain et plus de 5 000 en 2028. Cependant, en 2027, la DGCCRF ne serait dotée que de 270,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 271,1 millions d’euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de seulement 0,23 % et 0,11 % par rapport à 2026. Ces évolutions sont manifestement insuffisantes au regard des missions qui lui sont confiées et des enjeux qui y sont associés.

Pour terminer la présentation générale des évolutions de crédits, je mentionnerai l’augmentation de 6 millions d’euros en AE et en CP de la ligne consacrée au soutien au commerce rural. Elle a pour objectif de soutenir la redynamisation du commerce dans les territoires ruraux sous-dotés et de renforcer leur attractivité. C’est une évolution de crédits que je perçois positivement.

Je poursuis mon propos avec le focus que j’ai souhaité réaliser sur la contribution du programme 134 à la transition énergétique et à la décarbonation des entreprises. La transition énergétique est un impératif pour l’économie française, tant pour répondre à l’urgence environnementale que pour renforcer notre résilience face aux crises à venir. Elle est nécessaire pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi pour accroître notre souveraineté et renforcer durablement la pérennité de nos entreprises.

Pour accompagner les entreprises dans ce mouvement, le programme 134 contient plusieurs actions. D’abord, je souhaite évoquer l’appel d’offres « grands projets industriels de décarbonation ». Il permet d’accompagner le financement de projets de décarbonation de grande ampleur des plus gros sites industriels français. Il est financé par le programme 134 et, dans une moindre mesure, par France 2030. Sept projets ont été retenus en 2025, pour un soutien public de 1,64 milliard d’euros et un objectif de 3,8 millions de tonnes de CO2 évitées par an. Une sélection de nouveaux projets est en cours. Cependant, le projet de loi de finances du Gouvernement, je l’ai évoqué tout à l’heure, prévoit la division par deux des autorisations d’engagement dédiées à l’appel d’offres GPID : 250 millions d’euros, contre 500 millions d’euros dans la loi de finances 2026.

Cette baisse intervient alors que la guerre en Iran et le choc énergétique qui l’a suivie nous rappellent la vulnérabilité de notre économie, du fait de nos dépendances aux importations d’énergies fossiles. Et l’été caniculaire que nous venons de vivre illustre les conséquences du dérèglement climatique. La décarbonation de l’appareil productif est un impératif qui nécessite des investissements importants dans l’électrification des procédés, l’efficacité énergétique et le déploiement de technologies moins émettrices de gaz à effet de serre. La réduction de moitié des autorisations d’engagement risque de freiner la dynamique d’investissement enclenchée. Par ailleurs, ces industries évoluant dans un contexte de concurrence internationale dans lequel tous les pays ne partagent pas les mêmes objectifs environnementaux, l’absence de soutien public aux projets de décarbonation pourrait fragiliser encore davantage le tissu industriel français.

Le dispositif de soutien pourrait être centré sur les financements de France 2030, mais aucune garantie en ce sens ne m’a été apportée de la part du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Durant les auditions que j’ai menées, il a été souligné que d’autres pays européens, notamment l’Allemagne, affichent un soutien plus stable aux projets de décarbonation, incitant les industriels à privilégier leurs investissements dans ces États au détriment de la France. Je proposerai donc un amendement pour établir le niveau de soutien au même niveau que celui qui figurait dans la loi de finances 2026.

Pour poursuivre, je souhaite évoquer le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour les activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Ce dispositif permet à un État membre de l’Union européenne de verser une aide financière à une entreprise implantée sur son territoire afin de compenser la répercussion du coût des quotas carbone sur les prix de l’électricité. Il s’agit en quelque sorte d’une mesure de protectionnisme écologique pour éviter une distorsion de concurrence sur les prix de l’électricité entre les pays de l’Union européenne et les autres pays qui ne disposent pas d’un prix du carbone dans la production électrique. Cette distorsion de concurrence peut entraîner une fuite carbone et, au final, une action négative par rapport aux objectifs que l’on souhaite atteindre pour le climat.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un montant de 814,1 millions d’euros en AE et en CP. Je veux d’abord dire que ce montant correspond à une compensation des coûts carbone sur l’électricité à hauteur de 75 %, quand d’autres pays européens font le choix d’une compensation à 80 %, comme le permet le cadre européen. Il y a donc là une première distorsion de concurrence entre pays de l’Union européenne. Par ailleurs, en décembre 2025, la Commission européenne a modifié les lignes directrices qui encadrent le dispositif. Elle a élargi le périmètre des activités susceptibles de bénéficier du dispositif à 20 nouveaux secteurs et deux nouveaux sous-secteurs. Parmi les nouvelles activités éligibles figurent certaines activités de la chimie organique, la production de matières plastiques, les batteries, le textile, la céramique, le verre et les produits minéraux non métalliques.

Mais alors que la France avait défendu auprès de la Commission européenne cette évolution du dispositif, le Gouvernement fait le choix, dans le PLF pour 2027, de ne pas étendre le périmètre du mécanisme à ces nouveaux secteurs et sous-secteurs. Or, d’autres pays se saisissent de cette possibilité. C’est le cas de l’Allemagne, de l’Espagne ou encore du Portugal. Il y a là une incohérence forte de la France, en refusant de mettre en œuvre un dispositif qu’elle a elle-même défendu auprès de l’Union européenne. La France crée un nouveau biais de concurrence au détriment d’entreprises françaises, qui ne bénéficient pas d’un soutien dont d’autres entreprises européennes peuvent bénéficier.

J’ai pu m’entretenir avec des entreprises du secteur du verre creux, dont dépendent des milliers d’emplois et qui seraient fortement pénalisées par cette absence d’extension du périmètre. Ces acteurs disent d’ailleurs qu’ils n’ont pas réclamé le dispositif. Ils ne réclament pas des versements supplémentaires. En revanche, ils réclament la possibilité de bénéficier des mêmes règles que leurs concurrents européens. Je porterai donc là aussi un amendement pour supprimer cette inégalité au sein même du marché européen.

D’autres dispositifs du programme 134 permettent de soutenir l’électrification des procédés ou de soutenir les investissements industriels dans les filières de la transition énergétique. Les tarifs réduits d’accise sur l’électricité permettent aux entreprises électro-intensives de supporter un niveau de taxation inférieur aux tarifs de droit commun. C’est un moyen de soutenir la compétitivité de grands sites industriels confrontés à la concurrence internationale, mais c’est aussi un moyen de soutenir l’électrification des procédés en réduisant le coût de l’accès à l’énergie électrique.

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, le C3IV, soutient les investissements industriels dans quatre filières clés pour la transition énergétique : les batteries, les éoliennes, les panneaux solaires et les pompes à chaleur, ainsi que certains composants et matières premières nécessaires à leur production. Il s’agit d’encourager, de faciliter l’installation de sites industriels sur notre territoire dans des secteurs clés pour la transition énergétique. Sur la période 2024-2025, ce dispositif a fait l’objet de 116 demandes, représentant près de 30 milliards d’euros d’investissement potentiel. Elles ont abouti à 73 agréments, pour un total d’investissement de plus de 21 milliards d’euros. Son coût budgétaire a été multiplié par trois entre 2024 et 2025 : il est passé de 39 millions à 116 millions d’euros. Il resterait à 116 millions d’euros en 2027 selon le projet annuel de performances.

Le PLF pour 2027 prévoit d’élargir le périmètre à de nouvelles activités et filières, notamment les réseaux électriques, le solaire thermique, certains ensembles de batteries pour véhicules électriques et les aimants permanents liés à la production électrique. Ces évolutions ne sont toutefois pas intégrées dans le chiffrage du projet annuel de performances, celui-ci étant établi sur la base des seules mesures déjà votées avant le dépôt du projet de loi de finances.

Pour conclure, j’émets donc un avis défavorable à la proposition budgétaire du Gouvernement sur ce programme en l’état. D’une part, les orientations budgétaires viennent fragiliser des missions publiques essentielles. Je pense par exemple au service postal, qui a fait l’objet d’amendements dans le cadre de l’examen d’un autre programme du PLF, ou encore à la protection des consommateurs, je l’ai évoqué avec les moyens de la DGCCRF.

D’autre part, le projet proposé par le Gouvernement ne répond pas à l’ambition écologique que nous devons porter. Différer les investissements à réaliser serait une triple erreur : une erreur écologique, évidemment ; une erreur économique, puisque nous resterions exposés aux fluctuations des prix de marché pétroliers et gaziers ; et enfin, une erreur en matière de souveraineté. Enfin, le PLF crée un biais de concurrence défavorable à une part de l’industrie française par rapport à nos concurrents européens.

Je vous invite donc collectivement à corriger ces orientations lors de l’examen à venir des amendements au programme 134. Je vous remercie.